Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2005
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
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