Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2005
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […]
Lire la suite…