Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 décembre 2005 |
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Dernière modification : | 13 décembre 2005 |
Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 1 autre |
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
Il en va de même, pour les motifs énoncés au paragraphe 9, du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. 3. […]