Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 décembre 2005
Dernière modification : 13 décembre 2005
Codes visés : Code de la défense., Code de procédure pénale et 1 autre

Commentaires18


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…
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Code de la défense Partie législative Partie 2 : Régimes juridiques de défense Livre Ier : Régimes d'application exceptionnelle Titre VI : Sujétions résultant des manœuvres et exercices Chapitre unique ­ Article L. 2161-2 Modifié par loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 6 JORF 13 décembre 2005 Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manœuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161­1 ; 2° En cas de dommages causés, […]

 

3Sécurité des systèmes d'information -OIV- Opérateur d'Importance Vitale
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cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">Loi de Programmation Militaire du 13 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 avec le décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018. […] Imaginez en France une attaque contre une infrastructure physique essentielle (une usine d'épuration des eaux, un barrage, un aéroport, une centrale nucléaire, etc.)… C'est la raison d'être de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 “modifiant diverses dispositions relatives à la défense“. […] Cette loi est d'ailleurs intégrée dans le Code de la défense. […]

 

Décisions3


1Cour d'appel de Riom, 28 juin 2006, n° 06/00210

Confirmation — 

[…] Madame X, En présence de M me Y, auditrice de justice qui a siégé en surnombre en application de l'ordonnance du 22 novembre 1958 modifiée le Président, les Conseillers et l'auditrice de justice, sus-indiqués ayant assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, l'auditrice de justice avec voix consultative et lors du prononcé : Monsieur A, Président GREFFIER lors des débats et du prononcé : Mademoiselle Z.

 

2Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2013, n° 1107809

Rejet — 

[…] Considérant en premier lieu qu'il est constant que l'immeuble en litige est la propriété de l'Etat et a été mis à disposition de l'IGESA ; qu'aux termes de l'article L.3422-1 du code de la défense, résultant de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 : « L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la défense. […]

 

3Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 mai 2006, 275963, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ; Vu la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.