Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 décembre 2005 |
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Dernière modification : | 13 décembre 2005 |
Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 18
Code de la défense Partie législative Partie 2 : Régimes juridiques de défense Livre Ier : Régimes d'application exceptionnelle Titre VI : Sujétions résultant des manœuvres et exercices Chapitre unique Article L. 2161-2 Modifié par loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 6 JORF 13 décembre 2005 Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manœuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 21611 ; 2° En cas de dommages causés, […]
cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">Loi de Programmation Militaire du 13 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 avec le décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018. […] Imaginez en France une attaque contre une infrastructure physique essentielle (une usine d'épuration des eaux, un barrage, un aéroport, une centrale nucléaire, etc.)… C'est la raison d'être de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 “modifiant diverses dispositions relatives à la défense“. […] Cette loi est d'ailleurs intégrée dans le Code de la défense. […]
Décisions • 3
1. Cour d'appel de Riom, 28 juin 2006, n° 06/00210
Confirmation —
[…] Madame X, En présence de M me Y, auditrice de justice qui a siégé en surnombre en application de l'ordonnance du 22 novembre 1958 modifiée le Président, les Conseillers et l'auditrice de justice, sus-indiqués ayant assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, l'auditrice de justice avec voix consultative et lors du prononcé : Monsieur A, Président GREFFIER lors des débats et du prononcé : Mademoiselle Z.
2. Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2013, n° 1107809
Rejet —
[…] Considérant en premier lieu qu'il est constant que l'immeuble en litige est la propriété de l'Etat et a été mis à disposition de l'IGESA ; qu'aux termes de l'article L.3422-1 du code de la défense, résultant de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 : « L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la défense. […]
3. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 mai 2006, 275963, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ; Vu la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
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- LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)
- LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
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- LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
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- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
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Il en va de même, pour les motifs énoncés au paragraphe 9, du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. 3. […]