Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	13 décembre 2005
Dernière modification :	13 décembre 2005
Codes visés :	Code de la défense., Code de procédure pénale et 1 autre

Commentaires • 19

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465068

Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2024

[…] elle est d'ordre public en cassation – qu'elle touche à l'incompétence de l'auteur de la décision contestée (CE 29 mars 2000, G…, n° 196127) ou à la méconnaissance du champ d'application de la loi (CE 3 déc. 1999, H…, n° 162925). […] Les travaux préparatoires de ces dispositions, issues de la codification de l'ordonnance n° 58- 1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale et modifiées par la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense pour prévoir qu'elles s'appliquent à tous « opérateurs publics ou privés » et non seulement aux « entreprises », ne permettent pas d'éclairer cette question. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

Il en va de même, pour les motifs énoncés au paragraphe 9, du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. 3. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019, Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 2161-2 du code…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2019

Code de la défense Partie législative Partie 2 : Régimes juridiques de défense Livre Ier : Régimes d'application exceptionnelle Titre VI : Sujétions résultant des manœuvres et exercices Chapitre unique Article L. 2161-2 Modifié par loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 6 JORF 13 décembre 2005 Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manœuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 21611 ; 2° En cas de dommages causés, […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Riom, 28 juin 2006, n° 06/00210

Confirmation —

[…] Madame X, En présence de M me Y, auditrice de justice qui a siégé en surnombre en application de l'ordonnance du 22 novembre 1958 modifiée le Président, les Conseillers et l'auditrice de justice, sus-indiqués ayant assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, l'auditrice de justice avec voix consultative et lors du prononcé : Monsieur A, Président GREFFIER lors des débats et du prononcé : Mademoiselle Z.

2. Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2013, n° 1107809

Rejet —

[…] Considérant en premier lieu qu'il est constant que l'immeuble en litige est la propriété de l'Etat et a été mis à disposition de l'IGESA ; qu'aux termes de l'article L.3422-1 du code de la défense, résultant de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 : « L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la défense. […]

3. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 mai 2006, 275963, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer —

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ; Vu la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Article 1

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L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.

Recherches fréquentes