Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2005
Entrée en vigueur le 4 mai 2005
Le registre d'immatriculation dénommé "registre international français" a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 328110
Réformation
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 ;
Lire la suite…- Prise en compte des périodes à quai dans des ports français·
- Traitements, salaires et rentes viagères·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Personnes et revenus imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Salariés détachés à l'étranger·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Impôt sur le revenu