Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2005 → 01/12/2010
Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5612-6 (V), Code des transports - art. L5612-1 (V)
Entrée en vigueur le 4 mai 2005
Au sens de la présente loi, est navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire. Les travailleurs indépendants et les salariés sans lien direct avec ces fonctions bénéficient toutefois des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.
Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi.
Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi.
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