Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
Article 6 de la Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2008
Modifié par : LOI n°2008-324 du 7 avril 2008 - art. 2
Chaque armateur participe à l'embarquement des élèves des établissements français d'enseignement maritime.
Une convention ou un accord de branche étendu détermine pour les navires immatriculés au registre international français :
- la programmation des embarquements des élèves officiers en formation ;
- les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves officiers des écoles de la marine marchande et de leur formation.
A défaut de conclusion de la convention ou de l'accord visés au deuxième alinéa avant le 1er janvier 2006, un arrêté fixe les modalités d'application du présent article.