Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
Article 10 de la Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2005
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Version03/11/2010
Entrée en vigueur le 3 novembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.
II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.
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