Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005

Article 12 de la Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5621-7 (V), Code des transports - art. L5631-3 (V)

Entrée en vigueur le 4 mai 2005

Les contrats d'engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions de la présente loi et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents, dans le respect des engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, et communautaires, de la France.

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Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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