Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005

Article 25 de la Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5631-2 (V)

Entrée en vigueur le 4 mai 2005

Les navigants résidant dans l'un des Etats de l'Union européenne ou ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements communautaires ou la convention bilatérale qui leur sont applicables.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 16 octobre 2015, n° 11/14018

[…] Elle soutient qu'aucun plafond minimum d'indemnisation n'est applicable en l'état de la loi applicable soit l'article 25 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, la Roumanie étant un état de l'UE depuis janvier 2007.

Manoeuvre·
Navire·
Guide·
Marin·
Constanta·
Préjudice·
Armateur·
Indemnisation·
Victime·
Veuve

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Document parlementaire • 0

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