Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2004
Dernière modification : 1 janvier 2004

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Il est créé un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mise en oeuvre seront créées par décret.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Commentaires


1Le chèque emploi associatif
Pascal Tessier · LegaVox · 10 août 2011

les avantages du chèque emploi associatif les avantages du chèque emploi associatif L'association à but non lucratif créée selon les termes de la loi de 1901, qui entend embaucher un salarié doit respecter les obligations des employeurs notamment celles relatives aux formalités d'embauche. Pour alléger ces obligations, la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 a instauré le chèque emploi associatif qui justement s'adresse aux associations à but non lucratif. Les articles L. 1272-1 et suivants du code du travail déterminent le régime d'application de cette modalité d'embauche et de …

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2Le chèque emploi associatif
Pascal Tessier · LegaVox · 10 août 2011

les avantages du chèque emploi associatif les avantages du chèque emploi associatif L'association à but non lucratif créée selon les termes de la loi de 1901, qui entend embaucher un salarié doit respecter les obligations des employeurs notamment celles relatives aux formalités d'embauche. Pour alléger ces obligations, la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 a instauré le chèque emploi associatif qui justement s'adresse aux associations à but non lucratif. Les articles L. 1272-1 et suivants du code du travail déterminent le régime d'application de cette modalité d'embauche et de …

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3Travail - Travail Saisonnier - Chèque Emploi Jeune Été. Mise En Oeuvre
M. Guibal Jean-Claude · Questions parlementaires · 30 mars 2010

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le « chèque-emploi jeune été ». Le chèque emploi associatif, créé par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003, est applicable depuis le 1er juillet 2004. Il permet aux associations à but non lucratif, dont la durée totale de travail de leurs salariés ne dépasse pas trois équivalents temps plein par an, de simplifier les démarches administratives liées à la gestion de leurs salariés (déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime …

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