Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Texte intégral
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Commentaires
les avantages du chèque emploi associatif les avantages du chèque emploi associatif L'association à but non lucratif créée selon les termes de la loi de 1901, qui entend embaucher un salarié doit respecter les obligations des employeurs notamment celles relatives aux formalités d'embauche. Pour alléger ces obligations, la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 a instauré le chèque emploi associatif qui justement s'adresse aux associations à but non lucratif. Les articles L. 1272-1 et suivants du code du travail déterminent le régime d'application de cette modalité d'embauche et de …
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