Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
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