Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal du travail a retenu que le titre II du règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 règlementant le droit à la pension et notamment son article II.3 II est sorti des limites de la délégation inscrites à l'article 1er de la loi d'habilitation du 28 décembre 1920 et qu'il est dès lors à déclarer inapplicable, conformément à l'article 95 de la Constitution. […] L'article IX prévoit enfin que « la cessation des fonctions ne peut avoir lieu que (…) 4. par mise à retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale en vertu des dispositions de l'article VIII du présent contrat de louage de service ». […]
Lire la suite…Le chèque emploi associatif, créé par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003, est applicable depuis le 1er juillet 2004. […] dont la durée totale de travail de leurs salariés ne dépasse pas trois équivalents temps plein par an, de simplifier les démarches administratives liées à la gestion de leurs salariés (déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance). […] L'article 3 de la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif avait effectivement prévu, suite à un amendement, […]
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Disant avoir été délégué à la sécurité à la date du licenciement, B a, par requête du 2 octobre 2012, demandé, sur base de l'article L.415- 11.(1) du code du travail, au 2 président du tribunal du travail d'Esch- sur-Alzette de déclarer nul le licenciement et d'ordonner son réintégration. […]
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