Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif (1)

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[…] Que la société A B a fait délivrer le commandement de payer prescrit par la loi le 19 mai 2003, puis, le 15 octobre suivant, une assignation devant le Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, lequel a, par jugement du 25 août 2004, condamné Monsieur Z à payer à Madame E-F la somme de 9.683,08 €, représentant l'arriéré de loyers et charges au mois d'avril 2004 inclus, dont 334,57 € sur l'arriéré échu au 19 mai 2003 ;