Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 avril 2006
Dernière modification : 5 avril 2006
Codes visés : Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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1Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Murielle Cahen · LegaVox · 18 novembre 2022

Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'élément matériel de l'abus de faiblesse du code pénal ne soulève guère de difficulté. Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'é Il suffit que l'auteur ait obtenu de la personne en état de faiblesse ou d'ignorance un acte ou une abstention qui lui soit préjudiciable. Ainsi, la présence de la condition préalable liée à la faiblesse de la victime et la prise d'engagement suffisent à caractériser l'infraction là …

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3Lutte contre l’excision : tour d’horizon du droit pénal français.
Josselin Guillon, Avocat. · Village Justice · 8 mars 2022

« Si aucune action urgente n'est lancée d'ici 2030, 68 millions de filles risquent de subir une mutilation génitale », c'était le cri d'alarme d'Antonio Guterres, secrétaire générale de l'ONU, à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre l'excision, le 6 février 2021. Alors que ce fléau pourrait connaître une recrudescence en raison de la pandémie de Covid 19, que prévoit le droit pénal français face à la pratique de l'excision ? Chaque année, plusieurs millions de jeunes filles à travers le monde risquent d'être excisées, d'être atteintes au plus profond de leur être et de …

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1Cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2009, n° 08/00285
Infirmation Cour de cassation : Cassation

BG/AW. DOSSIER N° 08/00285 ARRÊT N° 9 ème CHAMBRE VENDREDI 13 NOVEMBRE 2009 AFF : MINISTÈRE PUBLIC C/ Y Z Audience publique de la neuvième chambre de la cour d'appel de LYON jugeant en matière correctionnelle du VENDREDI TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE NEUF ENTRE : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL, INTIME et POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon ET : Y H-I J Z, né le XXX à XXX de X et de B C, XXX de nationalité française, pas de condamnation au casier judiciaire PRÉVENU libre , présent à la barre …

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 octobre 2011, 10MA02036, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu 1°) le recours enregistré le 28 mai 2010, sous le n° 10MA02036, présenté par le PREFET DU GARD ; LE PREFET DU GARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902354, en date du 25 mars 2010 du Tribunal administratif de Nîmes annulant, à la demande de la commune de Pont-Saint-Esprit, la décision du 6 juillet 2009 par laquelle il a refusé de délivrer à M. Paul A l'agrément en qualité d'agent de police municipal et lui enjoignant de réexaminer la demande de la commune de Pont-Saint-Esprit tendant à cet agrément dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ; …

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-81.787, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 721-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, sauf décision du juge de l'application des peines prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-47, parmi lesquelles figure le crime de viol commis sans circonstance aggravante, ne peuvent bénéficier de réductions supplémentaires de peine si, lorsque leur condamnation est définitive, le casier faisait mention d'une telle condamnation

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  • Auteur d'un viol commis sans circonstance aggravante·
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