Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2006 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 299
Décisions • 39
Confirmation —
[…] Il invoque à l'appui de cette interprétation, les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006. […] Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rejet —
[…] « aux motifs que le deuxième alinéa de l'article 132-80 du code pénal complète la définition de la »circonstance aggravante prévue au premier alinéa" ; que ce premier alinéa édicte que dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un acte civil de solidarité" ; […] plus sévère, de cette circonstance prévue à l'alinéa 2 de l'article 132-80 à une contravention reviendrait à rajouter à la loi ;« alors qu'en réalité l'article 132-80 du code pénal, issu de l'article 7 de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, crée, en son alinéa 1, […]
Rejet —
[…] « aux motifs que le deuxième alinéa de l'article 132-80 du code pénal complète la définition de la circonstance aggravante prévue au premier alinéa ; que ce premier alinéa édicte que « dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » ; […] plus sévère, de cette circonstance prévue à l'alinéa 2 de l'article 132-80 à une contravention reviendrait à rajouter à la loi ;« alors qu'en réalité l'article 132-80 du code pénal, issu de l'article 7 de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, crée, en son alinéa 1, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 29 avril 2024, n° 23/08633
- BOULANGERIE DE LA HALLE (SAINT-PRIEST, 814315362)
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- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 avril 2018, n° 17/01107
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 12 novembre 2024, n° 23/13098
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/07440
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- Article 1147 du Code de procédure civile