Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2006 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 314
Décisions • 40
Confirmation —
[…] Il invoque à l'appui de cette interprétation, les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006. […] La distinction alléguée par le prévenu n'est pas prévue par la loi, l'immunité familiale étant exclue lorsque l'escroquerie porte sur des moyens de paiement, ce qui vise non seulement l'appréhension de ceux-ci mais également l'usage de ces moyens de paiement.
Rejet —
[…] « aux motifs que le deuxième alinéa de l'article 132-80 du code pénal complète la définition de la »circonstance aggravante prévue au premier alinéa" ; que ce premier alinéa édicte que dans les cas prévus par la loi […] « alors qu'en réalité l'article 132-80 du code pénal, issu de l'article 7 de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, crée, en son alinéa 1, une circonstance aggravante spéciale, liée à la qualité particulière de l'auteur des faits (conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un acte civil de solidarité) et assimile à cette qualité particulière, en son alinéa, celle d'ancien conjoint, d'ancien concubin
Cassation —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu les articles 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable selon la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, et 223-15-2 du code pénal :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 2 mars 2021, n° 19/01465
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 29 avril 2024, n° 23/08633
- BOULANGERIE DE LA HALLE (SAINT-PRIEST, 814315362)
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 12 novembre 2024, n° 23/13098
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