Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006
Article 2 de la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2009, n° 09/00485
Confirmation
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/2850 du 24/02/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Le législateur a posé comme principe et l'a rappelé dans la loi n°2006-399 du 4 avril 2006, article 2, que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Lire la suite…- Devoir de secours·
- Gabon·
- Education·
- Contribution·
- Enfant·
- Entretien·
- Épouse·
- Charges·
- Mari·
- Train