Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006
Article 5 de la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Par ailleurs, l'article 190 du code civil prévoit qu'il « peut et doit demander la nullité du mariage » pour les causes prévues à l'article 184. […]
Lire la suite…Article juridique Tollé général des médias et des politiques, sur le thème "un musulman fait annuler son mariage parce que sa femme n'était pas vierge, c'est inacceptable, c'est une répudiation". Cette levée de bouclier est indigne de nos politiques et de notre laïcité. […] Ensuite avant de "juger" une décision, la moindre des choses est d'en prendre connaissance pour savoir réellement de quoi il retourne et de se rappeler du texte de la loi à savoir l'article 180 du code civil. Le texte du jugement du 1er avril 2008 (ça ne s'invente pas) peut être lu ICI, quand à l'article 180 du code civil, je le reprends ci dessous. […]
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Alors que le mariage n'était autorisé qu'à partir de 18 ans pour les hommes mais de seulement 15 ans pour les femmes, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, par son article premier, a modifié l'article 144 du Code civil6. […] Cette situation est prévue par l'article 145 du Code civil5.
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