LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2006 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect, ».
Le code civil est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 170, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 170-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 180, » ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2, après la référence : « 146 », sont insérés les mots : « ou de l'article 180 ».
L'application universelle de la loi française ne s'applique qu'aux tortures [13], or cette qualification n'est pas celle retenue. La loi s'avérait donc insuffisante pour réprimer des agissements commis à l'étranger si la victime n'avait pas la nationalité française. […]