| Entrée en vigueur : | 5 avril 2006 |
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| Dernière modification : | 5 avril 2006 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre |
Depuis la loi du 4 avril 2006, le viol peut être constitué quelle que soit la nature des relations entre l'auteur et la victime, y compris s'ils sont époux. Le fait que le viol soit commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité est même une circonstance aggravante. […] Date de l'article : 27 mai 2023 | Par Lois Pamela LESOT
Infirmation —
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Le conseil du mis en examen fait valoir que la prescription était acquise avant l'entrée en vigueur des lois du 9 mars 2004 et 4 avril 2006 portant à 20 ans les délais de prescription en matière d'agressions sexuelles, de viols sur mineur de 15 ans et que celles-ci sont donc inapplicables en l'espèce. Il soutient également que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public devant être relevée d'office par le juge.
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[…] L'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. L'article 212 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006, fixe aux époux des obligations mutuelles de respect, fidélité, secours et assistance.
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[…] La jonction des deux procédures sera ordonnée pour une meilleur administration de la justice. Les époux ont été régulièrement convoqués à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 4 avril 2006 Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
L'application universelle de la loi française ne s'applique qu'aux tortures [13], or cette qualification n'est pas celle retenue. La loi s'avérait donc insuffisante pour réprimer des agissements commis à l'étranger si la victime n'avait pas la nationalité française. […]