Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Article 3 de la Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2003
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative.
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