Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Article 19 de la Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
1° Simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle, ainsi que la procédure contentieuse, applicables aux élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, aux élections prud'homales et aux élections à la mutualité sociale agricole ;
2° Alléger les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux et permettre, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise en oeuvre du vote électronique pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres de métiers, aux chambres d'agriculture, aux tribunaux paritaires des baux ruraux et pour les élections prud'homales ;
3° Adapter le mode de scrutin et la durée des mandats afin d'alléger les opérations électorales pour la désignation des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce et des tribunaux paritaires des baux ruraux ;
4° Modifier la composition du corps électoral pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux tribunaux de commerce, ainsi que les conditions d'éligibilité ;
5° Simplifier la composition des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Il est autorisé, dans les mêmes conditions :
a) A proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, le mandat des délégués consulaires, des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des tribunaux de commerce ;
b) A proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, le mandat des conseillers prud'hommes.
Commentaires • 6
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit l'a autorisé, dans son article 19, à prendre, notamment par ordonnance, toutes mesures de nature à simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie. La prochaine élection étant prévue en novembre 2004, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ces ordonnances.
Lire la suite…La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit l'a autorisé, dans son article 19, à prendre, notamment par ordonnance, toutes mesures de nature à simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie. La prochaine élection étant prévue en novembre 2004, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ces ordonnances.
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[…] Vu le code électoral ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; Vu l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des Chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements inter consulaires ;
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[…] Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par M. X à l'encontre de cette ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête qui ne présente pas un caractère d'urgence ;
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3. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 16 mars 2005, 262248, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; Vu le code de justice administrative ;
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Au-delà de l'information du Parlement qui a autorisé, par l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, le Gouvernement à agir en la matière par ordonnance, un bilan de ce dispositif pourrait aussi permettre d'envisager l'extension des secteurs et entreprises bénéficiaires. […] Ce dispositif a été créé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, […]
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