Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Article 31 de la Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
1° Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ;
2° Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ;
3° Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural compte tenu des modifications prévues aux II et IV du présent article ;
4° Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement compte tenu des modifications prévues aux III et IV.
II et III : paragraphes modificateurs.
IV. - Les modifications apportées par le présent article à des dispositions applicables à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna sont étendues à ces collectivités.
V. - L'article 6 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer sont abrogés.
Commentaires • 17
L'arrêt du 31 mai 2018 qui rejette son appel met à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la ville de Paris et d'une somme du même montant à la société Orange, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…cours d'une mine. » VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 561-3 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut également, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement : 1 Ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit 31 3. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, ensemble l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2003591 du 2 juillet 2003, notamment le 2° du I de son article 31 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 6118 ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Monétaire et financier·
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[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; […] donner lieu à l'application de sanctions disciplinaires ; que ces dispositions ont été codifiées au livre II du code rural et de la pêche maritime par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, dont l'article 13 prévoit l'application en Nouvelle-Calédonie ; que l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui a ratifié l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014, Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de…
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 31 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
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Code monétaire et financier Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec l'étranger Chapitre II : Obligations de déclaration Article L. 152-1 [version issue de la loi 2006-1771] Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 15 juin 2007 Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 5181 […] En effet, […]
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