Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juillet 2003
Dernière modification : 22 mars 2015
Codes visés : Code de l'environnement, Code rural

Commentaires233


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2022

Conformément au V de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. - Article 49-2 Création LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 13 Il est institué une chambre interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l'ordre de Guadeloupe et de Martinique. […] Conformément au V de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

[…] décembre 1982 - Loi de finances rectificative pour 1982 ................ 35 - Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 - Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie ........... 35 - Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .......................................................... […] Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires - Article 1er Est expressément constatée la nullité des actes dits lois […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

[…] du 10 février 2020 - art. 90 I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. […] Article L. 541-1 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 26 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 93 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 9 (V) I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. […] Les lois […]

 

Décisions47


1Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 mai 2005, 268041, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 notamment son article 78-XVI ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 25 octobre 2004, 252100, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 2008, n° 0604132

Annulation — 

[…] Vu les pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, codifiée aux articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003, ensemble la décision du Conseil Constitutionnel n°2003-473 DC du 26 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Article 2
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions modifiant les règles des procédures administratives non contentieuses, aux fins de :
1° Simplifier les démarches des usagers auprès des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en relèvent, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d'une mission de service public :
a) En réduisant le nombre de pièces ou démarches demandées aux usagers, ainsi que la fréquence selon laquelle celles-ci sont exigées ;
b) En modifiant les conditions d'élaboration, de révision et d'évaluation des formulaires administratifs ;
c) En substituant des déclarations sur l'honneur à la production de pièces justificatives et en précisant corrélativement les conséquences qui s'attachent à l'éventuelle inexactitude de ces déclarations ;
Supprimé ;
d) En organisant, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la transmission de documents entre les autorités administratives et services publics visés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les organismes de protection sociale et les caisses professionnelles de congés payés ;
2° Réduire les délais d'instruction des demandes et accélérer la prise de décision, en déterminant les procédures pour lesquelles les autorités administratives et services publics mentionnés au deuxième alinéa du présent article indiquent aux usagers le délai dans lequel est instruite leur demande ;
3° Simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif. Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.
Article 3
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative.
Article 4
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication.