Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006
Article 7 de la Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
IV. 3. Les modifications prévues aux 1 et 2 entrent en vigueur à l'expiration du délai prévu par le VII.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Paragraphe modificateur.
VII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code.
Commentaires • 5
alinéa de l'article L. 4311, aux articles L. 4326, L. 44113 et L. 44211, au dernier alinéa de l'article L. 4425, […] Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. Article L. 133-15 Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006 Le classement mentionné à l'article L. 13313 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze ans. […] Ratifiée par la loi n° 2006437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 1) Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme Article 7
Lire la suite…Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme 8 - Article 88 ............................................................................................................................................ 9 10. Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique .................................. 9 11. […] NOTA : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les modifications induites par la présente loi entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme. 9. Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2018, 16BX03711, 16BX03712, Inédit au recueil Lebon
[…] – la commune d'Argenton-sur-Creuse remplissant les critères fixés par les articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme et bénéficiant de la dotation mentionnée au II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, son classement en commune touristique aurait été de droit si le conseil municipal en avait formulée la demande, […] dans un délai qu'il aurait dû fixer, de la délibération prévue à l'article 3 du décret du 2 septembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et à l'intervention d'un arrêté préfectoral rétroactif couvrant la période de cinq ans à compter du 3 mars 2009, […]
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[…] l'article 7 de la loi n ° 2006 - 437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme Article L. 2123-22 Version en vigueur du 15 avril 2006 au 12 décembre 2009 Modifié par Loi n ° 2006 - 437 du 14 […]
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