Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006
Article 18 de la Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2006
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. 1. - Paragraphe modificateur.
II. 2. Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.
II. 1. - Paragraphe modificateur.
II. 2. Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.