Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006
Article 20 de la Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2006
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
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