Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006
Article 21 de la Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Mme Branget Françoise · Questions parlementaires · 5 septembre 2006
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les dispositions relatives aux chambres d'hôtes selon la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. En effet, l'article 21 de cette loi renvoie à un décret la définition des chambres d'hôtes, notamment les conditions de nombre de chambres, la capacité maximale d'accueil ainsi que la nature des prestations. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La définition juridique d'une chambre d'hôte a été posée par l'article 21 de la loi 2006-437 du 14 avril 2006 repris à l'article L324-3 du Code du Tourisme : […]
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