Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 15 avril 2006 |
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Dernière modification : | 15 avril 2006 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 6 autres |
Commentaires • 50
Article L. 133-15 Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006 Le classement mentionné à l'article L. 13313 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze ans. NOTA : Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. […] Ratifiée par la loi n° 2006437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 1) Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme Article 7
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées. Depuis mars 2009, n'existent que les communes dites « stations classées de tourisme » qui se voient attribuer cette distinction par un décret simple pris pour douze ans dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article R. 133-37 du code du tourisme.
Décisions • 5
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 janvier 2017, n° 14/21277
Infirmation partielle —
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L211-1 du code du tourisme dans rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 applicable pour la période retenue jusqu'au 25 juillet 2009, que l'exercice de la vente de forfaits touristiques incluant au moins deux prestations suppose la détention d'une licence d'agence de voyage ;
2. ADLC, Décision du 30 août 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Lucien Barrière par la famille Desseigne-Barrière, 10-DCC-97
—
[…] 3 Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation et loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. 4 Décision de la Commission européenne n°COMP/M.3373 du 4 juin 2004. 5 Voir notamment la décision de la Commission européenne n°COMP/M.3858, ainsi que les lettres du ministre de l'économie n°C2005-91 du 16 septembre 2005 et n°C2007-90 du 27 août 2007. 3
3. Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/05884
Infirmation —
[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 323-3 du code du tourisme, issu de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, «'les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations'»';
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
- Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS
- LOI no 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (1)
- LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)
- Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS
- Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951
- Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.
- Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles.
- Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
- LOI no 96-427 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France (1)
- Loi du 3 avril 1942 RELATIVE AU REGIME DES STATIONS CLASSEES
- Loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale
- Loi n°86-1299 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE SUR LE VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES,ET NOTAMMENT DE MATCHS DE FOOTBAAL,FAITE A STRASBOURG LE 19-08-1985
- LOI no 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 (1)
- LOI no 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova (1)
- LOI no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (1)
- Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux
- LOI no 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (1)
- LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)
[…] Version issue de l'article 7 de la loi n ° 2006 - 437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme Article L. 2123-22 Version en vigueur du 15 avril 2006 au 12 décembre 2009 Modifié par Loi n ° 2006 - 437 du 14 avril 2006 […]