Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 avril 2006
Dernière modification : 15 avril 2006
Codes visés : Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 6 autres

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021, Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2021

[…] Version issue de l'article 7 de la loi n ° 2006 - 437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ­ Article L. 2123-22 Version en vigueur du 15 avril 2006 au 12 décembre 2009 Modifié par Loi n ° 2006 - 437 du 14 avril 2006 […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l’autorité administrative compétente pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2019

Article L. 133-15 Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006 Le classement mentionné à l'article L. 133­13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze ans. NOTA : Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. […] Ratifiée par la loi n° 2006­437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 1) Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ­ Article 7

 

3Statut Juridique Des « Stations Classées De Tourisme » Et Communes Nouvelles
M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 11 avril 2019

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées. Depuis mars 2009, n'existent que les communes dites « stations classées de tourisme » qui se voient attribuer cette distinction par un décret simple pris pour douze ans dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article R. 133-37 du code du tourisme.

 

Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 janvier 2017, n° 14/21277

Infirmation partielle — 

[…] Considérant qu'il résulte de l'article L211-1 du code du tourisme dans rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 applicable pour la période retenue jusqu'au 25 juillet 2009, que l'exercice de la vente de forfaits touristiques incluant au moins deux prestations suppose la détention d'une licence d'agence de voyage ;

 

2ADLC, Décision du 30 août 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Lucien Barrière par la famille Desseigne-Barrière, 10-DCC-97

— 

[…] 3 Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation et loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. 4 Décision de la Commission européenne n°COMP/M.3373 du 4 juin 2004. 5 Voir notamment la décision de la Commission européenne n°COMP/M.3858, ainsi que les lettres du ministre de l'économie n°C2005-91 du 16 septembre 2005 et n°C2007-90 du 27 août 2007. 3

 

3Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/05884

Infirmation — 

[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 323-3 du code du tourisme, issu de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, «'les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations'»';

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme est ratifiée.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes