Article 1 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2011

Commentaires2


1Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Liberté D'Expression - Réglementation
M. Nesme Jean-Marc · Questions parlementaires · 15 novembre 2005

Le garde des sceaux rappelle en outre à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a compétence pour « connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie » (article 1er de la loi). […] Aux termes de l'article 225-2 du code pénal, […]

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2La HALDE et le passé judiciaire : une discrimination par la haute autorité
www.portroyal-avocats.com

L'article 1 de la loi n°2004-1486 dispose que la haute autorité est compétente pour connaitre de toutes les discriminations prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Nantes, 20 avril 2016, n° 1403502
Rejet

[…] 335-01-03 […] — la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; […] 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. X doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 8 juillet 2010, 07MA03867, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant que l'article 1 er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 a institué une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), laquelle est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ; […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Tribunal administratif de Nantes, 5 janvier 2016, n° 1405348
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 335-01-03 […] — la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

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