Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Article 1 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Commentaires • 2
L'article 1 de la loi n°2004-1486 dispose que la haute autorité est compétente pour connaitre de toutes les discriminations prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
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[…] 335-01-03 […] — la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; […] 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. X doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;
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[…] Considérant que l'article 1 er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 a institué une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), laquelle est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ; […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 janvier 2016, n° 1405348
[…] 335-01-03 […] — la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
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Le garde des sceaux rappelle en outre à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a compétence pour « connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie » (article 1er de la loi). […] Aux termes de l'article 225-2 du code pénal, […]
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