Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Article 3 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
- participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt, direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;
- participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
II. - Tout membre de la haute autorité doit informer le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la haute autorité.
Le président de la haute autorité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Vu la communication de la requête effectuée le 6 mars 2008 en application des dispositions de l'article l3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ; […] Article 3 : Les conclusions de M e A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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[…] Vu la communication de la requête effectuée le 5 mars 2008 en application des dispositions de l'article l3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ; […] Article 3 : L'Etat (préfet des Bouches-du-Rhône) versera à M. Y une somme de 1 000 euros (mille) en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 26 mars 2008, n° 0801264
[…] Vu la communication de la requête effectuée le 6 mars 2008 en application des dispositions de l'article l3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ; […] — le moyen tiré de la violation de l'article R.341-3-1 du code du travail doit être rejeté, la mention « salarié » ayant été portée sur des cartes temporaires et les conditions prévues à l'article L313-10 du CESEDA n'étant pas remplies ;
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