Article 5 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

La haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance.
A cet effet, elle peut demander des explications à toute personne physique ou à toute personne morale de droit privé mise en cause devant elle. Elle peut aussi demander communication d'informations et de documents quel qu'en soit le support et entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
Les personnes auxquelles la haute autorité demande des explications en application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2011

Commentaire1


1Cour de cassation
Cour de cassation

[…] 28/06/2011 Du 05/05/2011, E 11-82.273 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris Articles 5 et 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE Arrêt n° 493 du 2 février 2011 - Chambre sociale

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 janvier 2011, n° 11/50539

[…] Saisie par une salariée de la société Cellectis s'estimant victime de discrimination et qui conteste son licenciement qu'elle affirme en être la conséquence, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a, par lettre du 22 avril 2010, au visa des articles 5 et 6 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004, demandé à la société Cellectis de lui communiquer diverses pièces relatives notamment au recrutement et à la carrière de sa salariée.

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2Cour d'appel de Paris, 8 juin 2010, n° 08/08286
Infirmation

[…] Le Président a aussi donné connaissance de son accord formulé par courrier du 12 mai 2009 auprès de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité, dite HALDE, à son intervention en application des articles 5 à 9 de la loi 2004-1486 du

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3Cour d'appel de Chambéry, 22 mai 2014, n° 13/01926
Infirmation

[…] Cependant, O P a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité – HALDE d'une réclamation relative à une discrimination dans son évolution de carrière en raison de ses activités syndicales et ladite Haute Autorité, agissant en vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés par les articles 5 et 6 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, a demandé à la XXX, par lettre en date du 7 juin 2010, de lui communiquer un certain nombre de documents relatifs à la situation professionnelle et l'exercice par le salarié de ses activités syndicales, […]

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