Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Article 6 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Les agents mis en cause devant la haute autorité et entendus par elle en application du premier alinéa peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue.
Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche de la haute autorité. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 1er.
La haute autorité peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent la haute autorité des suites données à ces demandes.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Saisie par une salariée de la société Cellectis s'estimant victime de discrimination et qui conteste son licenciement qu'elle affirme en être la conséquence, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a, par lettre du 22 avril 2010, au visa des articles 5 et 6 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004, demandé à la société Cellectis de lui communiquer diverses pièces relatives notamment au recrutement et à la carrière de sa salariée.
Lire la suite…- Discrimination·
- Sociétés·
- Demande·
- Référé·
- Salariée·
- Voie de fait·
- Juridiction·
- Document·
- Sexe·
- Saisie
2. Cour d'appel de Chambéry, 22 mai 2014, n° 13/01926
[…] Cependant, O P a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité – HALDE d'une réclamation relative à une discrimination dans son évolution de carrière en raison de ses activités syndicales et ladite Haute Autorité, agissant en vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés par les articles 5 et 6 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, a demandé à la XXX, par lettre en date du 7 juin 2010, de lui communiquer un certain nombre de documents relatifs à la situation professionnelle et l'exercice par le salarié de ses activités syndicales, […]
Lire la suite…- Maintenance·
- Coefficient·
- Salarié·
- Salaire·
- Discrimination syndicale·
- Service·
- Ouvrier·
- Rémunération·
- Usine·
- Employeur