Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Article 7 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
La haute autorité peut procéder ou faire procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.
Lorsqu'il est procédé à cette médiation, les constatations et les déclarations recueillies au cours de celle-ci ne peuvent être ni produites ni invoquées ultérieurement dans les instances civiles ou administratives, sans l'accord des personnes intéressées.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 3°/ que la notion de procès équitable consacrée par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe d'égalité des armes qui en découle implique, dans les litiges opposant des intérêts privés, […] dans des conditions qui ne la placent pas dans un net désavantage par rapport à l'autre partie ; qu'en vertu des articles 4 à 12 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la HALDE dispose de pouvoirs d'investigation et d'injonction, […] afin de rassembler des éléments de preuve en faveur du salarié arguant d'une discrimination ; qu'aux termes de l'article 7 de cette même loi « la Haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier » ; […]
Lire la suite…- Discrimination·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Signification·
- Clause d'exclusivité·
- Grief·
- Part·
- Exclusivité
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-42.956, Inédit
[…] 1°/ que la notion de procès équitable consacrée par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe d'égalité des armes qui en découle implique, dans les litiges opposant des intérêts privés, […] dans des conditions qui ne la placent pas dans un net désavantage par rapport à l'autre partie ; qu'en vertu des articles 4 à 12 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la HALDE dispose de pouvoirs d'investigation et d'injonction, […] afin de rassembler des éléments de preuve en faveur du salarié arguant d'une discrimination ; qu'aux termes de l'article 7 de cette même loi « la Haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier » ; […]
Lire la suite…- Discrimination·
- Expansion économique·
- Mission·
- Rémunération·
- Comités·
- Sexe·
- Observation·
- Valeur·
- Employeur·
- Victime