Article 9 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Lorsque ses demandes formulées en vertu des articles 5 et 6 ne sont pas suivies d'effet, la haute autorité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2011

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 janvier 2011, n° 11/50539

[…] Saisie par une salariée de la société Cellectis s'estimant victime de discrimination et qui conteste son licenciement qu'elle affirme en être la conséquence, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a, par lettre du 22 avril 2010, au visa des articles 5 et 6 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004, demandé à la société Cellectis de lui communiquer diverses pièces relatives notamment au recrutement et à la carrière de sa salariée. […] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2010, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a mis en demeure la société Cellectis de communiquer les informations précédemment sollicitées, au visa de l'article 9 de la loi précitée et 30 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.

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2Cour d'appel de Paris, 8 juin 2010, n° 08/08286
Infirmation

[…] Le Président a aussi donné connaissance de son accord formulé par courrier du 12 mai 2009 auprès de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité, dite HALDE, à son intervention en application des articles 5 à 9 de la loi 2004-1486 du

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