Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Article 13 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 42 () JORF 2 avril 2006
Commentaires • 8
Décisions • 80
[…] la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a, par lettre du 22 avril 2010, au visa des articles 5 et 6 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004, demandé à la société Cellectis de lui communiquer diverses pièces relatives notamment au recrutement et à la carrière de sa salariée. […] la société Cellectis, qui a indiqué avoir reçu la délibération prise -dans la précipitation selon elle- le 6 décembre 2010 à laquelle étaient joints 25 documents, ainsi qu'une note technique en date du 13 décembre 2010 aux termes de laquelle la Halde estime que ses décisions ne seraient pas de nature à faire grief, nous demande de constater qu'il n'y a plus lieu à référé.
Lire la suite…- Discrimination·
- Sociétés·
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- Saisie
[…] En cours d'instance d'appel, la HALDE a décidé, par une délibération de son collège du 29 juin 2009 d'adopter des conclusions expertales et d'appliquer l'article 13 de la loi 2004-1486 du 30 décembre 2004 telle modifiée par la loi du 31 mars 2006 selon lequel :
Lire la suite…- Congé·
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 311888, Publié au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié ; Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ;
Lire la suite…- 1) existence d'une présomption en ce sens en l'espèce·
- Concours interne d'officier de la police nationale·
- 2) principe d'égal accès aux emplois publics·
- Principe d'égal accès aux emplois publics·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Égalité d'accès aux emplois publics·
- Concours et examens professionnels·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public
Ces éléments de fait sont corroborés par une délibération en date du 15 septembre 2008 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, que cette dernière a entendu verser au dossier de la procédure en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. […]
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