Article 13 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé

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Version31/12/2004
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Version02/04/2006

Entrée en vigueur le 2 avril 2006

Modifié par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 42 () JORF 2 avril 2006

Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit.
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Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2011

Commentaires8


1Comment un fonctionnaire peut-il prouver qu'il est victime de discrimination ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 10 février 2018

Ces éléments de fait sont corroborés par une délibération en date du 15 septembre 2008 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, que cette dernière a entendu verser au dossier de la procédure en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. […]

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2L’usage abusif du statut de travailleur saisonnier
Etrangers Sans Droit · LegaVox · 28 juin 2010
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Décisions80


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 janvier 2011, n° 11/50539

[…] la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a, par lettre du 22 avril 2010, au visa des articles 5 et 6 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004, demandé à la société Cellectis de lui communiquer diverses pièces relatives notamment au recrutement et à la carrière de sa salariée. […] la société Cellectis, qui a indiqué avoir reçu la délibération prise -dans la précipitation selon elle- le 6 décembre 2010 à laquelle étaient joints 25 documents, ainsi qu'une note technique en date du 13 décembre 2010 aux termes de laquelle la Halde estime que ses décisions ne seraient pas de nature à faire grief, nous demande de constater qu'il n'y a plus lieu à référé.

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2Cour d'appel de Nîmes, 13 octobre 2009, n° 08/03542
Infirmation

[…] En cours d'instance d'appel, la HALDE a décidé, par une délibération de son collège du 29 juin 2009 d'adopter des conclusions expertales et d'appliquer l'article 13 de la loi 2004-1486 du 30 décembre 2004 telle modifiée par la loi du 31 mars 2006 selon lequel :

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 21 juillet 2011, n° 1101056
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 : « Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations (…) » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. CHERDIX tendant à ce que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité soit invitée à faire connaître ses observations sur le présent litige ;

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