Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Article 13 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 42 () JORF 2 avril 2006
Commentaires • 8
Décisions • 80
[…] la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a, par lettre du 22 avril 2010, au visa des articles 5 et 6 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004, demandé à la société Cellectis de lui communiquer diverses pièces relatives notamment au recrutement et à la carrière de sa salariée. […] la société Cellectis, qui a indiqué avoir reçu la délibération prise -dans la précipitation selon elle- le 6 décembre 2010 à laquelle étaient joints 25 documents, ainsi qu'une note technique en date du 13 décembre 2010 aux termes de laquelle la Halde estime que ses décisions ne seraient pas de nature à faire grief, nous demande de constater qu'il n'y a plus lieu à référé.
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[…] En cours d'instance d'appel, la HALDE a décidé, par une délibération de son collège du 29 juin 2009 d'adopter des conclusions expertales et d'appliquer l'article 13 de la loi 2004-1486 du 30 décembre 2004 telle modifiée par la loi du 31 mars 2006 selon lequel :
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 juillet 2011, n° 1101056
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 : « Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations (…) » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. CHERDIX tendant à ce que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité soit invitée à faire connaître ses observations sur le présent litige ;
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Ces éléments de fait sont corroborés par une délibération en date du 15 septembre 2008 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, que cette dernière a entendu verser au dossier de la procédure en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. […]
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