Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Article 16 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
>
Version02/04/2006
Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 43 () JORF 2 avril 2006
La haute autorité remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions et énumérant les discriminations portées à sa connaissance. Ce rapport est rendu public.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.