Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Article 20 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
www.maitre-eolas.fr · 18 juillet 2006
Ce délit est très récent : il s'agit de l'extension du délit d'incitation à la haine raciale aux propos homophobes[1], par l'article 20 de la la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
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Ce délit est très récent : il s'agit de l'extension du délit d'incitation à la haine raciale aux propos homophobes[1], par l'article 20 de la la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
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