Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Article 24 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Jung Armand · Questions parlementaires · 28 décembre 2004
La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité aligne les sanctions réprimant les provocations, […] Ainsi, pour le délit de provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination, un neuvième alinéa est inséré à l'article 24 de la loi de 1881. […] Cet article réprime désormais d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui auront publiquement provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ou qui auront provoqué, à l'égard de ces mêmes personnes, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 9, alinéa 4, de ce texte, […] alinéa 4, de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, concernant les modalités de transmission des informations entre les échelons national et départemental, a été modifié par l'article 24 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. […] Désormais, cet article, qui prévoit qu'un service d'accueil téléphonique doit recevoir les appels des victimes de discriminations, ne renvoie plus à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses modalités d'application. […]
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