Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006
Article 14 de la LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-811 du 1er août 2019 - art. 8
Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers. Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'Etat, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan.
Cette annexe présente également les données d'exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :
1° Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;
2° A leurs ressources propres ;
3° Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu'aux emplois sous plafond ;
4° A leur masse salariale ;
5° A leur trésorerie ;
6° A la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu'au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.
Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales. Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d'administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d'administration centrale.