Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006
Article 36 de la Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 - art. 4
L'Institut et les académies s'administrent librement. Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, leurs disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.
L'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale. Chaque académie est administrée par ses membres qui désignent leurs secrétaires perpétuels et leur commission administrative.
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[…] - la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006; […] Aux termes de l'article 35 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche : «L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du Président de la République. (…) » Aux termes de l'article 36 de la même loi : « L'Institut et les académies s'administrent librement. (…) » Par une décision de la commission administrative centrale de l'Institut de France du 15 décembre 2014, […]
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[…] Aux termes des articles 35 et 36 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, l'Académie française est une personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président de la République, qui s'administre librement et bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 17-85.114, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 alinéa 1 er , 29 alinéa 1 er , 30 et 31 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007-810 du 11 mai 2007 portant respectivement approbation du règlement général et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, des articles L. 252A du livre des procédures fiscales, […] qu'elle souligne, en premier lieu, qu'elle exerce des prérogatives d'action, prévues par l'article 36 de la loi du 18 avril 2006 du programme pour la recherche, selon lequel les décisions du chancelier, […]
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