Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 1 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Titre IV : Dispositions pénales Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers - Article L. 642-2 Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, III, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003 Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 21 JORF 2 août 2003 Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003 Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse (« COB ») n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée, notamment en ses articles 1er et 3 à 5, maintenus en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 susvisée jusqu'à leur reprise, à compter du 25 novembre 2004, par les articles 611-1, 621-1, 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF ;
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[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Conformément aux dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le rapport de contrôle et le rapport d'enquête mentionnés plus haut ont été examinés par la commission spécialisée n° 1 du Collège de l'AMF, constituée en application de l'article L. 621-2 du même code, lors de sa séance du 11 octobre 2005.
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3. Décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007 à l'égard des sociétés X (venant aux droits et obligations de la société Y), Z et W, de MM. A, B, C et D
[…] Vu les articles 1 à 4 du règlement COB n° 98-07, maintenus en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003-706 susmentionnée jusqu'à l'entrée en vigueur à compter du 25 novembre 2004, du règlement général de l'AMF, qui les a repris et modifiés en dernier lieu par les arrêtés du ministre de l'économie des finances et de l'industrie des 4 janvier et 26 février 2007, dans ses articles 221- 1, 223-1, 223-2 et 632-1 ;
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- Annexe à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (JO du 16 décembre 2000) - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [créé par l'article 1er] Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2002 A l'encontre des auteurs des pratiques mentionnées à L. 621-14, la Commission des opérations de bourse peut, après une procédure contradictoire, prononcer les sanctions suivantes : 1. […]
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