Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] La cour de cassation a rendu son arrêt au visa de l'article L 312-6 du Code monétaire et financier (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 applicable en l'espèce) et de l'article 2 du Code civil. […]
Lire la suite…- Action en responsabilité·
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- Exception de procédure
Selon l'article 2 du code civil, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Il en résulte qu'en l'absence de disposition transitoire contraire prévue par l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, lorsque le sinistre en cause, caractérisé par le fait dommageable en raison duquel la responsabilité de l'assuré est recherchée, est survenu avant l'entrée en vigueur, le 3 novembre 2003, de la loi précitée, les dispositions de son article 80, qui prévoient notamment que la garantie peut, à certaines conditions, être déclenchée par la réclamation, ne s'appliquent pas et la garantie est déclenchée par le fait dommageable
Lire la suite…- Dispositions relatives aux clauses dite de réclamation·
- Sinistre antérieur à son entrée en vigueur·
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- Application dans le temps·
- Réclamation du tiers lésé·
- Assurance responsabilité·
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- Assurance·
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3. Décision de la Commission des sanctions du 4 octobre 2007 à l'égard de M. A, Mme B et M. C
[…] Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée, notamment son article 1 et le 1er alinéa de son article 2 maintenus en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003-706 susmentionnée, jusqu'à leur reprise, à compter du 25 novembre 2004, par les articles 611-1, 621-1 et 622-1 du règlement général de l'AMF ;
Lire la suite…- Marches·
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[…] Selon l& […] Il en résulte qu'en l'absence de disposition transitoire contraire prévue par l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque le sinistre en cause, […]
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