Article 21 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ............................................................................................................................ 21 - Article 5 ............................................................................................................................................ 21 - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 5] ...................................... 21 10. […] et financier [modifié par les articles 13, 20, 21, 22, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2017

Code des postes et des communications électroniques ............................................... 21 - Article L. 32-3-1 (transféré à l'article 34-1 par la loi n° 2004-669) ................................................. 21 - Article L. 34-1 ................................................................................................................................... 22 5. […] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 56 II. - Dans l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, […]

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Décision1


1Décision de la Commission des sanctions du 14 juin 2007 à l'égard de la société X et de M. A ainsi que de la société Y et de M. B

[…] Vu le règlement n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse (COB) relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, notamment ses articles 1er à 4, 11, 13, 16 et 21 à 23, maintenus en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003-706 jusqu'à leur reprise à compter du 25 novembre 2004 par les articles 322-30, 322-31, 322-33, 322-34, 322-46, 322-49, 322-51, 322-67, 322-68, 322-70, 322-71 et 322-91 du règlement général de l'AMF ;

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