Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 27 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 1er février 2007 à l'égard des sociétés X et Refco Securities SA
[…] Vu la décision générale du CMF n° 2001-01 relative au cahier des charges du teneur de compte conservateur, notamment ses articles 27 et 28 maintenus en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003-706 susvisée jusqu'à leur reprise, à compter du 25 novembre 2004, par les articles 332-34 et 332-35 du règlement général de l'AMF ;
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