Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 41 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 27 avril 2006 à l'égard de la société X et de M. A
[…] s'ils étaient avérés, paraîtraient de nature à caractériser, d'une part, un manquement au respect des dispositions de l'article 4-1 du règlement COB n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, et, d'autre part, un manquement aux obligations énoncées par les articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, […]
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