Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 46 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
V. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
3° Les références au Conseil national du crédit et du titre et au comité consultatif mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier sont remplacées par la référence au Comité consultatif du secteur financier.
VII. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant les dispositions de l'article L 533-4 du code Monétaire et Financier dans sa version Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 – art. 46 (V) et 66 JORF 2 août 2003, applicable au litige, selon lesquelles les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
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[…] «Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée [par règlement du comité de la réglementation bancaire et financière ou] [ 4 –La loi nº 2003-706, du 1er août 2003, art. 46 III 2º (publiée au Journal officiel du 2 août 2003), a supprimé dans l'article L.312-13 les mots indiqués entre crochets; l'article 47 de cette même loi dispose cependant que les règlements du comité de la réglementation bancaire demeurent applicables. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-21.383 11-21.427, Inédit
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE « par ailleurs, l'article L.421-12 du Code monétaire et financier (dans sa version alors applicable, issue de l'article 46 de la loi n° 2003-706 de 1 er août 2003) frappe de nullité les transactions sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, si elles ne sont pas effectuées sur un marché réglementé d'un état partie à l'accord sur l'espace économique européen, en prévoyant cependant une dérogation accordée de plein droit pour toutes les transactions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, […]
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[…] n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ............................................................................................. 46 - Article 138 ........................................................................................................................................ 46 14. […] Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ............................................. 46 - Article 6 ............................................................................................................................................ 46 - Article […]
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