Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 47 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Commentaire • 1
Décisions • 107
[…] Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49 ; […]
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[…] Vu le Règlement général du Conseil des Marchés Financiers (CMF), notamment ses articles 3-1-1 et 3-4-3, en vigueur à l'époque des faits, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement général de l'AMF, qui est intervenue le 25 novembre 2004, lequel Règlement les a repris dans ses articles 321-24 et 321-78 ;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 24 mai 2007 à l'égard de la société X et de MM. A, B, C, D
[…] Vu la loi n° 2003-706 du 21 août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49 ; […]
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