Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 48 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Entrée en vigueur le
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Titre IV : Dispositions pénales Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers - Article L. 642-2 Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, III, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003 Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 21 JORF 2 août 2003 Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003 Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles […] à l'égard d'une personne préalablement identifiée comme présentant une menace et sans le recours à la procédure d'urgence absolue prévue à l'article L. 821-5 du même 48
Lire la suite…Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 à l'égard de la Société Générale
[…] DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE GENERALE La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »), Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-9, L. 533-10, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 143-1 à 143-3, 313-1 à 313-3 et 315-46 à 315-48 ;
Lire la suite…- Société générale·
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[…] les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ; 48 c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux […] code du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; 16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 ; […]
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